ARCO: Annulation des arrêtés royaux relatifs à la garantie de l'ÉtatLe 25 mars 2013, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours en annulation formés contre les arrêtés royaux des 10 octobre et 7 novembre 2011 qui étendent la garantie de l’État pour les dépôts aux parts des associés dans une société coopérative agréée (le « régime ARCO »). La Cour constitutionnelle a répondu à la question posée par l’arrêt n° 70/2017 du 15 juin 2017. Elle a ainsi jugé que l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 ‘fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique’ viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de certaines sociétés coopératives agréées. En vertu de l’article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État est tenu, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question préjudicielle, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle. Par l’arrêt n° 240.896 du 6 mars 2018, les arrêtés royaux précités des 10 octobre et 7 novembre 2011 sont annulés. Le Conseil d’État estime qu’en adoptant ces arrêtés royaux, une disposition non compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution a été appliquée. (12/03/2018) |