Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédureCet arrêté a été publié aujourd'hui au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er mars 2018. Cet arrêté a plusieurs objets :
- il prévoit un nouveau système de paiement pour les droits de rôle;
- il exécute la loi du 26 avril 2017 réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers;
- il apporte quelques modifications techniques aux règlements de procédure.
(26/01/2018) |