Règlement de police anversois relatif au commerce de détail de bijoux : pas de suspensionPlusieurs exploitants d’un commerce de détail de bijoux ont introduit une demande de suspension d’extrême urgence contre l’instauration, par le conseil communal de la ville d’Anvers, d’un règlement de police relatif au commerce de détail de bijoux. Ils invoquaient la crainte d’une fermeture arbitraire de leur établissement par la police. Le Conseil d’État rejette les recours par ses arrêts nos 240.351, 240.352 et 240.353 du 5 janvier 2018 , au motif que cette crainte est injustifiée : la sanction de la fermeture doit être infligée par le collège des bourgmestre et échevins, conformément à la loi du 24 juin 2013 ‘relative aux sanctions administratives communales’ et compte tenu des principes généraux de bonne administration. (05/01/2018) |