Commune de Maldegem - Taxe sur les activités économiques - AnnulationPar un arrêt n° 240.035 du 30 novembre 2017, le Conseil d'État annule la décision du conseil communal de la commune de Maldegem du 23 octobre 2014 prévoyant la perception d'une taxe générale sur les activités économiques pour les exercices d'imposition 2014 à 2019 inclus (entre-temps abrogée par un arrêté du 22 octobre 2015).
Pour les personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune, le montant de cette taxe est fixé, par établissement, à minimum 20 euros et à maximum 90 euros, selon la superficie utilisée pour l'exploitation ou réservée à celle-ci. Pour les personnes morales et pour les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la commune, la taxe s’élève, en fonction de la superficie à prendre en considération, à 600 ou à 900 euros et est donc au moins dix fois plus élevée et, dans certain cas, jusqu’à trente fois plus élevée que la taxe dont sont redevables les personnes physiques qui habitent la commune.
Le Conseil d'Etat estime qu'en soumettant les personnes qui n’habitent pas la commune à un taux d’imposition considérablement plus lourd que les habitants, le règlement-taxe viole le principe d'égalité. (08/12/2017) |