Oosterweel – annulation du refus de divulgation de la correspondance électronique de la S.A. BAMPar son arrêt n° 239.363 de 11 octobre 2017, le Conseil d'État annule la décision de l'organe de recours en matière de publicité de l'administration du 15 juillet 2015. Dans sa décision, l’organe estime que la S.A. BAM a refusé à bon droit la divulgation de la correspondance électronique adressée à son juriste d'entreprise dans le cadre de l'établissement du plan régional d'exécution spatiale concernant la liaison Oosterweel. Le Conseil d'État ne se rallie pas à cette position et annule la décision à la demande de l'A.S.B.L. Straatego et de Peter Verhaeghe, lesquels avaient sollicité une copie de la correspondance électronique.
Le Conseil juge dans son arrêt que la correspondance électronique adressée au juriste d'entreprise de la S.A. BAM comporte bel et bien des informations environnementales et que la divulgation d'informations environnementales ne peut être refusée au nom de l'obligation de secret prévue par la loi ‘relative à la publicité de l'administration’ du 11 avril 1994 et la loi du 1er mars 2000 'créant un Institut des juristes d'entreprise'. Le Conseil d'État souligne en outre que la correspondance électronique adressée par un adjudicataire au juriste d'entreprise d'une institution publique, ne constitue pas pour autant un « avis » de ce juriste d'entreprise, auquel s'appliquerait l'obligation de secret. (11/10/2017) |