Élevage de visons – Refus de permis d'environnement fondé sur une intention politique – AnnulationLe 2 décembre 2016, le ministre flamand de l'Environnement a refusé d'accorder un permis d'environnement pour la poursuite de l'exploitation et l'extension d'un élevage de visons à Beveren-Waas. Le ministre a, à cet égard, pris en considération l'interdiction d'élever des visons que le ministre flamand ayant le bien-être animal dans ses attributions, a annoncée dans sa note de politique.
Par l'arrêt n° 238.704 du 29 juin 2017, le Conseil d'État a annulé cette décision de refus. Le Conseil relève qu' "une demande de permis d'environnement ne peut être examinée au regard d'une intention politique, dénuée de valeur normative". Il est également enjoint au ministre flamand de l'Environnement de prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours. (29/06/2017) |