Rejet des recours concernant les panneaux solaires en WalloniePar des arrêts n° 237.860 et n° 237.861 du 30 mars 2017, le Conseil d’État a rejeté les recours introduits contre les arrêtés wallons qui réduisent de 15 à 10 années la période pendant laquelle les propriétaires d’installations photovoltaïques de moins de 10 kW datant d’avant le 1er décembre 2011 peuvent obtenir des certificats verts. Ces arrêts jugent que la mesure n’est ni rétroactive, ni injustifiée, ni disproportionnée, quand bien même elle a pour origine une mauvaise évaluation du succès que ces installations, encouragées par l’attribution de certificats verts, allaient rencontrer. Selon le Conseil d'Etat, une réglementation qui crée des droits n’est pas intangible et les espérances qu’elle a légitimement fait naître ne sont pas pour autant des droits acquis. (30/03/2017) |