Station Princesse Elisabeth: suspension des nouvelles règles de gestion du Secrétariat PolaireUn arrêté royal du 10 août 2015 a modifié l’arrêté royal du 20 mai 2009 qui assure la gestion financière et matérielle de la station scientifique «Princesse Elisabeth». Il a notamment abrogé la disposition, inscrite à l’article 4, alinéa 2, de l’arrêté royal du 20 mai 2009, selon laquelle la Fondation Polaire Internationale était chargée de l’entretien et de la maintenance (y compris la logistique opérationnelle) de la station dans le cadre d’un accord de partenariat. Par ailleurs, il prévoit que le Secrétariat Polaire peut confier l’exécution de ces tâches à un ou plusieurs services ou organes de l’Etat ou, dans le respect de la législation sur les marchés publics, à un ou plusieurs tiers disposant de l’expertise et des ressources humaines et matérielles requises. La Fondation Polaire a saisi le Conseil d’Etat d’une demande de suspension en soutenant notamment que l’arrêté royal du 10 août 2015 viole l’article 62 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), lequel énonce que le Secrétariat Polaire assure la gestion financière et matérielle de la station «Princesse Elisabeth» dans le cadre de sa donation à l’Etat belge par la Fondation Polaire.
Par un arrêt n° 235.839 du 23 septembre 2016, le Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015. Il considère qu’en faisant référence à la donation de la station, l’article 62 de la loi précitée a consacré le partenariat de la Fondation Polaire tel que le prévoit la convention du 15 juin 2007 conclue entre cette dernière et l’Etat. Constatant que les modifications apportées à l’arrêté royal du 20 mai 2009 méconnaissent notamment la qualité de «partenaire privilégié» attribuée à la Fondation Polaire par la convention précitée et, partant, consacrée par le législateur, il déclare le moyen sérieux. Il estime par ailleurs qu’en faisant état du risque de ne pas être rétablie dans son rôle d’opérateur chargé de la maintenance et de l’entretien de la station pour la campagne 2016-2017, la Fondation Polaire se prévaut d’un inconvénient grave qui permet de justifier la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015.
En revanche, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension en ce qu’elle est dirigée contre l’arrêté ministériel du 24 août 2015 nommant les membres du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, pour le motif que la requérante n’a apporté aucune explication relative à l’urgence qui pourrait, selon elle, justifier la suspension de l’exécution de cet arrêté. (23/09/2016) |