Réquisition d'agents de la police administrative - suspensionPar l’arrêt n° 235.128 du 17 juin 2016, le Conseil d'État suspend en extrême urgence la décision du Ministre de l'Intérieur visant à réquisitionner des agents de la direction générale de la police administrative (DGA). Ces agents ont été réquisitionnés pour faire face à la grève des gardiens dans les prisons bruxelloises et wallonnes. (21/06/2016) |