Les prostituées de l’Alhambra: annulation partielle du règlement de la ville de BruxellesPar un arrêt n° 234.152 du 16 mars 2016, le Conseil d’État a annulé partiellement le règlement de la ville de Bruxelles qui interdit certains comportements liés à la prostitution dans le quartier dit "de l’Alhambra". Les interdictions subsistent, mais la sanction prévue, à savoir une amende administrative, a été annulée. Cet arrêt se fonde sur l’article de la Nouvelle Loi Communale qui n’autorise pas les communes à assortir leurs règlements de sanctions administratives si des sanctions sont établies par la loi pour les mêmes infractions. En l’occurrence, l’article 121 habilite bien les conseils communaux à arrêter des règlement relatifs à la prostitution s’ils ont pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publique, mais il prévoit aussi que "Les infractions qu’ils prévoient sont punies de peines de police". (22/04/2016) |