Amnestie fiscale - AnnulationPar son arrêt n° 234.337 du 12 avril 2016, le Conseil d’État annule "l’instruction de l’Administrateur général de l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts […] du 29 janvier 2015 relative à la taxation des revenus déclarés tardivement". L'acte administratif annulé avait pour objet de mettre en place un régime uniforme relatif aux accroissements d'impôt en ce qui concerne les revenus déclarés tardivement dans le cas de contribuables s'étant encore manifestés spontanément afin de régulariser leur situation fiscale après le 31 décembre 2013, date depuis laquelle il n'est plus possible de profiter de cette régularisation fiscale prevue par la loi-programme du 27 décembre 2005. Le Conseil d'État constate que l'État belge, après un rapport de l'auditeur proposant l'annulation, n'a pas demandé la poursuite de la procédure, n'a plus fait valoir de moyens de défense et n'a également pas demandé à être entendu. Sur la base des règles de procédure, le Conseil procède d’office, dans pareil cas, à l'annulation de l'acte attaqué, selon une procédure abrégée et sans un examen au fond. (13/04/2016) |