Suspension de l'arrêté royal autorisant le commerce des cigarettes électroniquesPar son arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016, le Conseil d’État a ordonné, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, publié au Moniteur belge du 3 mars 2016. Deux considérations ont fondé la décision du Conseil :
- d’une part, un changement fondamental quant à l’entrée en vigueur de l’arrêté et ce, après que celui-ci ait fait l’objet de l’avis de la section de législation. En effet, la disposition qui figurait dans le projet soumis à la section de législation et qui prévoyait l’entrée en vigueur de l’arrêté le 19 mai 2016, a finalement été omise de l’arrêté avec cette conséquence que l’arrêté est entré en vigueur le 13 mars 2016 ;
- d’autre part, la circonstance que le montant de la redevance de 4.000 euros qu’il incombe à chaque fabricant ou importateur de payer pour toute mise dans le commerce d’un type donné de cigarette électronique ou de flacon de recharge apparaît, sous certains aspects, disproportionnée, voire même discriminatoire. (11/04/2016) |