Répartition des subventions flamandes destinées aux infrastructures sportivesPar son arrêt n° 233.964 du 29 février 2016, le Conseil d’État annule, à la demande de la régie communale autonome De Kouter, la décision du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 concernant la répartition des subventions d’impulsion accordées aux infrastructures sportives supracommunales.
Malgré un système d’évaluation détaillé, élaboré pour cette répartition et prévoyant la consultation de commissions provinciales d’évaluation et d’une commission flamande d’évaluation, sur la base de critères précis, il n’a pas été possible de déterminer sur le fondement des pièces disponibles dans le dossier administratif de la cause, que le Conseil d’État qualifie d’ « énigmatiques », comment les commissions consultatives ont concrètement appliqué ces critères aux projets déposés. En outre, il n’a pas été présenté d’arrêté formel de subvention du Gouvernement flamand, mais uniquement une pièce portant consignation de la décision gouvernementale, rédigée par le secrétaire du Gouvernement flamand, qui à titre de motivation renvoie uniquement aux avis précités. Le Conseil d’État en conclut dès lors que cette manière de procéder du Gouvernement flamand sème le doute quant à l’adéquation de son appréciation concrète et ne permet pas au requérant, ni ensuite au juge, de vérifier si l’administration s’appuie sur des faits exacts ou erronés, voire non établis, ou encore sur une appréciation ou une déduction erronée des faits. (07/03/2016) |