Annulation de certaines dispositions d’arrêtés d’exécution sur l’exercice de la chassePar ses arrêts nos 233.796 et 233.797 du 11 février 2016, le Conseil d’État annule, à la demande de l’A.S.B.L. Vogelbescherming Vlaanderen, un certain nombre de dispositions des arrêtés des 23 mars 2012 et 25 avril 2014 établissant les conditions d'exercice de la chasse. En l’espèce, il s’agit principalement, mais pas uniquement, de dispositions relatives à la « chasse particulière », à savoir la chasse organisée en dehors des dates d’ouverture de la chasse régulière, dans les cas où elle s’avère nécessaire en vue de prévenir des dommages aux cultures, prairies et autres. Le Conseil d’État a constaté que le décret sur la chasse ne procure pas de fondement juridique à cet effet. La disposition permettant la chasse (ordinaire) aux perdrix n’est toutefois pas jugée illégale. (11/02/2016) |