La ville de Tirlemont structurellement ingouvernablePar son arrêt n° 231.998 du 27 juillet 2015, le Conseil d’État rejette la demande de suspension de l’exécution de la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le conseil communal de la ville de Tirlemont entame, conformément à l’article 47bis du décret communal, la procédure de désignation d’un nouveau collège des bourgmestre et échevins.
Le Conseil d’État considère que la partie requérante ne démontre notamment pas, de prime abord, que le conseil communal constate à tort que la ville est structurellement ingouvernable. (27/07/2015) |