Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissementLe gouverneur de la province de Liège ayant atteint l’âge de la retraite en avril 2015, le Gouvernement wallon a décidé le 30 avril de prolonger ses fonctions jusqu’au 30 juin dans l’attente de la désignation de son successeur.Le 1er mai, le commissaire d’arrondissement, estimant que le gouverneur était sorti de charge, a pris, comme «gouverneur ad interim» un arrêté par lequel il s’en attribue les pouvoirs et ordonne, sous peine de sanctions pénales, à toutes les autorités de lui présenter tous les actes destinés au gouverneur. Il a aussi introduit un recours en suspension d’extrême urgence contre la décision du gouvernement de prolonger les fonctions du gouverneur. Par l’arrêt n° 231.185 du 11 mai 2015, le Conseil d’État a rejeté ce recours. Il a jugé que, même ayant atteint l’âge de la retraite, le gouverneur ne quitterait ses fonctions que le jour où un arrêté du gouvernement wallon le déciderait, et que la «décision» du 30 avril 2015 n’était pas un acte susceptible de recours, mais la décision politique de ne pas adopter pour l’instant d’arrêté le mettant à la retraite. Incidemment, il a aussi relevé que le commissaire d’arrondissement ne pouvait, le 1er mai, s’attribuer les pouvoirs du gouverneur. (12/05/2015) |