Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)Par son arrêt n° 230.271 du 24 février 2015, le Conseil d’État annule l’arrêté du Comité interministériel pour la distribution du 7 janvier 2013 qui accorde l’autorisation socio-économique pour le complexe commercial ‘Just Under the Sky’ (actuellement: Docks Bruxsel) situé au pont Van Praet à Bruxelles.
Le Conseil d’État considère en premier lieu que le Comité interministériel pour la distribution n’a pas examiné sérieusement la demande au regard des prescriptions urbanistiques du plan régional d’affection du sol de la Région de Bruxelles-Capitale. À défaut d’un point de vue motivé propre concernant la compatibilité de la demande avec le plan régional d’affection du sol précité, le Comité interministériel pour la distribution viole l’obligation de motivation formelle. En outre, le Conseil d’État estime que la problématique de la circulation et du stationnement est essentielle pour l’autorisation du projet, mais que le Comité interministériel pour la distribution ne répond pas suffisamment à la problématique de la mobilité. (24/02/2015) |