Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015Le Conseil d'Etat suspend, dans son arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015, l'exécution de certaines dispositions du réglement relatif à la mendicité sur le territoire de la ville de Namur, adopté par le conseil communal le 26 juin 2014. (14/01/2015) |