Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à SchaerbeekQuatre requérants, se disant candidats aux élections régionales, ont demandé la suspension du règlement par lequel le conseil communal de Schaerbeek a notamment décidé d’interdire tout affichage électoral aux balcons des immeubles, l’affichage aux fenêtres et vitrines des commerces demeurant autorisé. Par son arrêt n° 227.104 du 11 avril 2014, le Conseil d’État fait droit à cette demande en ce qui concerne la disposition critiquée. L’arrêt considère que, de manière générale, un règlement communal peut viser les situations localisées dans les propriétés privées, notamment l’affichage aux balcons des immeubles, pour protéger l’ordre public matériel (c’est-à-dire la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques). Il précise que l’existence de ces motifs d’ordre public doit être appréciée avec une rigueur particulière lorsqu’il s’agit de limiter la liberté d'expression des opinions et préférences politiques en période électorale, d'une manière qui peut éventuellement défavoriser certains candidats. Le Conseil d‘État juge qu’en l’espèce, les motifs concrets qui justifient l’interdiction de tout affichage électoral aux balcons ne sont pas invoqués par la commune et n’apparaissent pas non plus manifestes. Selon l’arrêt, l’allégation d‘atteintes possibles à la propreté publique, du risque d’altercations, et du risque d’accidents causés par des dispositifs d’affichage mal fixés, ne suffit pas à rendre légalement admissible cette interdiction spécifique. (11/04/2014) |