Avis sur la loi pandémie

Le Conseil d'État, section de législation, a donné le 7 avril 2021 en assemblée générale l'avis 68.936/AG sur un avant-projet de loi ‘relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique’ (loi pandémie). Cet avis a été communiqué officiellement aujourd'hui à la Ministre de l'Intérieur.

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Avis sur la loi pandémie

Vendredi 16 avril 2021 - Indisponibilité

Suspension du marché public concernant le circuit de Spa-Francorchamps

Permis de captage d'eau souterraine - annulation

Nouvelle piscine de Ottignies-Louvain-la-Neuve – Rejet de la suspension

Interdiction des voyages non essentiels – suspension rejetée

Interdiction de l’activité de Wilders et Dewinter à Molenbeek - annulation

Skeyes sans cadres linguistiques: injonction du Conseil d'Etat

Corona - Remise audiences

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – rejet de la demande de suspension

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État

Fermeture de l’établissement CBD de Hasselt suspendue

Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetée

Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetée

Parc éolien de Kortemark – annulation

Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspension

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice

Circuit pour véhicules à moteur à Balen – annulation

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte

Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension

Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetée

Contrat flamand pour la fourniture de services de télécommunication - annulation

Centres de vacances et terrains de camping : fermeture à reconsidérer

Annulation du plan communal d’exécution spatiale ‘Beigemveld’ (Grimbergen)

Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation

Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé

Suspension des vidéoconférences du CGRA

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte

Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État

Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence

Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion

Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État

Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension

Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale

Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19

Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation

Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet

Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet

Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension

Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet

Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension

Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation

Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation

Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet

Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF

Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution

Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée

Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard

Centres de bronzage - annulation

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises

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