R4 : Ordre de déplacer les conduites de Farys et Proximus pour le 1er janvier 2023 – Suspension

Par son arrêt n° 253.747 du 13 mai 2022, le Conseil d’État suspend l’exécution des ordres que  De Werkvennootschap a donnés le 13 décembre 2021 à la S.A. Proximus et à la Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening (TMVW ou Farys) en vue de déplacer, pour le 1er janvier 2023, leurs conduites d’utilité publique dans le cadre des travaux de transformation du R4 Ouest et Est en voies primaires. Le Conseil d’État estime qu’à première vue le délai imposé pour le déplacement n’a pas été fixé avec la diligence requise et n’est pas raisonnable.
(13/05/2022)

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Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

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Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences

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Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public

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Centres de bronzage - annulation

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises

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