Annulation des redevances pour le traitement des demandes d’autorisation de séjourPar un arrêt n° 245.404 du 11 septembre 2019, le Conseil d’État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015 fixant le montant ainsi que les modalités de perception des redevances imposées aux étrangers pour couvrir le coût du traitement de leur demande d’autorisation de séjour. Le Conseil d’État a décidé que le montant d’une redevance doit être proportionné au coût du service presté et qu’il n’était pas établi que tel était le cas.
(16/09/2019) |
Conseil d'État
