Les élections à Dixmude ne sont pas annuléesPar son arrêt n° 245.179 du 12 juli 2019, le Conseil d'État a rejeté la réclamation introduite par trois membres du conseil communal de Dixmude contre l'élection du président du conseil communal, des échevins et du président du comité spécial du service social. Les trois conseillers communaux reprochaient aux intéressés d'avoir d'enfreint l'interdiction de signer plus d'un acte de présentation en signant notamment des actes de présentation les 26 février 2018 et 14 octobre 2018. Le Conseil d'État constate toutefois que les signataires des actes de présentation du 26 février 2018 n'ont pas infirmé, mais confirmé leur première signature.
(12/07/2019) |
Conseil d'État
