Résiliation de la concession conclue avec le Centre Islamique et Culturel-recours rejetéPar un arrêt n° 242.326 du 13 septembre 2018, le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision de résilier la convention de concession relative à l'occupation du pavillon du panorama du Caire au Cinquantenaire, conclue en 1969 avec le Centre Islamique et Culturel. Constatant que la résiliation a été décidée en exécution de l'article 14 de la convention de concession, le Conseil d'Etat considère que la demande s'analyse comme une contestation portant sur un droit subjectif découlant du contrat et que, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution, il est sans compétence pour en connaître.
(13/09/2018) |
Conseil d'État
