La nomination du bourgmestre de Denderleeuw n'est pas annuléeAprès que le conseil communal de Denderleeuw a constaté (une deuxième fois) l'impossibilité structurelle de gouverner la commune, la ministre flamande ayant les Affaires intérieures dans ses attributions a décidé de démettre le bourgmestre de ses fonctions et de nommer un nouveau bourgmestre. Dans ses arrêts nos 242.087 et 242.088 du 10 juillet 2018, le Conseil d'État juge que l'illégalité de cette décision du conseil communal n'est pas démontrée et que la démission du bourgmestre et la nomination du nouveau bourgmestre ne sont pas annulées.
(10/07/2018) |
Conseil d'État
