Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension

Par l'arrêt n° 248.124 du 5 août 2020, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite contre l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 imposant notamment le port du masque dans certains établissements et la communication de données à caractère personnel dans les établissements horeca. Il estime que la condition de l’urgence n'est pas remplie, les inconvénients allégués par les parties requérantes ne présentant pas un degré de gravité suffisant, particulièrement dans le contexte de pandémie actuel.
(05/08/2020)

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Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension

Fin de la procédure écrite et reprise des audiences dans le respect des mesures sanitaires 'corona'

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard

Centres de bronzage - annulation

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises

Recours rejeté concernant le campus rue du Marais/rue des Sables à Bruxelles

Piétonnier de Bruxelles : rejet du recours contre les règlements de circulation

Annulation du déplacement de la Eyselaarstraat à Boortmeerbeek

Interdiction des quads à Anvers: annulation

Commune d'Oosterzele - Plan communal d’exécution spatiale ‘Zonevreemde sportterreinen’ : annulation

Pas d'urgence pour le recours du Centre hospitalier chrétien

Obligation pour les avocats d'utiliser la plateforme numérique (DPA) : annulation

Mémorandum commun aux hautes juridictions

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale ‘Het Leeg – Rietbeemden’ à Brasschaat et Schoten

Accueil de demandeurs d'asile à Dormaal : rejet de la suspension de la décision de Fedasil

Annulation de l'arrêté wallon fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse

Sites temporaires d’abattage de Genk et Beringen – indemnité réparatrice pour l’A.S.B.L. GAIA

Pas de suspension pour le refus de permis à la SA Warneton

Uplace : annulation de l’autorisation écologique

Recours en extrême urgence : rejet - marché public "passeports"

Match de football: suspension partielle de l'ordonnance du bourgmestre

Radiofréquences - suspension d'une partie des autorisations accordées par le CSA

Hippodrome de Boitsfort : annulation du permis d'urbanisme pour un parc de loisirs actifs

Commune de Boechout : annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘Vijverhof’

Annulation du RRUZ "Loi"

Annulation des redevances pour le traitement des demandes d’autorisation de séjour

Interdiction du port de signes ostensibles religieux dans l'enseignement

Rejet du recours du Selamcollege

Pont des Trous à Tournai : rejet de la demande de suspension

Mémorandum du Conseil d'État

Les élections à Dixmude ne sont pas annulées

Prison de Termonde : rejet des recours contre le permis d'environnement

Nomination des bourgmestres dans les communes périphériques

Prison de Haren – rejet des recours

Place vacante de chef de corps - Cour du travail de Bruxelles

Licences d'exportation d'armes vers l'Arabie Saoudite: Annulation

Les élections communales à Herentals n’ont pas été invalidées

Elections du 26 mai 2019 – Publication des avis sur des projets non aboutis

Élections communales de Herentals : complément d’instruction

Euthanasie d’un chien : décision non suspendue

S.A. HR Rail – suspension de la peine disciplinaire de la révocation

Élections communales de Bilzen invalidées

Navires de lutte contre les mines de la marine belge et néerlandaise : rejet de la suspension

Suspension de l'installation d'un conseiller communal à Grâce-Hollogne

Peste porcine africaine : interdiction de circulation en forêt

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement

Règlement de police relatif à la prostitution en vitrine à Saint-Josse-ten-Noode

Elections communales à Neufchâteau

Compétence en matière de circulation

Fermeture du Kompass Klub suspendue

La section de législation du Conseil d'État confrontée à une surcharge de travail

Intérêt actuel et indemnité réparatrice

Commission des frais de justice : composition - refus - annulation

Permis unique autorisant la construction d'une mosquée à Court-Saint-Etienne:

Représentativité du Syndicat de police SNPS: suspension de la décision du Ministre de l'Intérieur

Hippodrome de Boitsfort : suspension du permis d'urbanisme concernant le parc de loisirs actifs

Caisses blanches – rejet du recours en annulation

Examen de l’intérêt actuel d’une partie requérante

Protection des oiseaux – annulation de l’arrêté du Gouvernement flamand (arrêté sur les espèces)

Exploitation avicole à Torhout – retrait de l’agrément – demande de suspension rejetée

Poursuite de la procédure après rapport de l’auditorat (art. 14quinquies du règlement de procédure)

Les quotas de 50 demandes d’asile par jour sont suspendus

Pacte des migrations, rejet de la suspension

L’interdiction de la manifestation “Marrakech” est suspendue

Recours de Test-Achats: Annulation du refus de la Banque nationale de Belgique

Aéroport d'Ostende - annulation du complément aux conditions du permis d'environnement

Permis d'environnement Essers – annulation

Annulation du plan de fréquences flamand

Bail pour un immeuble destiné aux services de la Région de Bruxelles-Capitale: suspension

Prison de Termonde : rejet des recours contre le plan d’exécution spatiale

Mise au point de l'Auditorat du Conseil d'État à propos de l'avis dans l'affaire Befimmo/Fedimmo

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale ‘Kemmelberg’

Éoliennes le long de la E40 à Wetteren et Melle – annulation

Résiliation de la concession conclue avec le Centre Islamique et Culturel-recours rejeté

Suspension de l'adjudication des services de télécommunication de l'autorité flamande rejetée

La nomination du bourgmestre de Denderleeuw n'est pas annulée

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie Saoudite

Suspension du marché d’architecture relatif au Kaaitheater

Intérêt à obtenir l’annulation – Perte d’intérêt - demande d'indemnité réparatrice

Fiscalité flamande – achat démembré – annulation

Abattoirs temporaires de Genk et Beringen – annulation

Abattoir de Geel - Suspension

Abattoir Smits- Heist-op-den-Berg - Recours en référé rejeté

Incinérateur Kampenhout-Sas - Rejet du recours

Travail portuaire – compétence de l’autorité fédérale

Décisions de certaines communes de la périphérie d'enregistrer le choix linguistique des administrés

Entreprise d'aliments pour animaux Hasselt – rejet de la procédure d'urgence

Conditions d'exploitation des centres de bronzage – rejet de la demande de suspension

Le parti populaire illégalement sanctionné

Mise au point du Conseil d'État à propos des avis de la section de législation

Abattoir de Heist-op-den-Berg – rejet de la demande en référé

Suspension de l’autorisation de pompage accordée à la Société LHOIST à Rochefort

Délégations du bourgmestre d’Uccle à M. Cools - rejet de la demande de suspension

Expulsion d'un Imam : rejet du recours en cassation

Rejet du dernier recours contre le PRES "Oosterweelverbinding – wijziging"

Hangars agricoles à Graux: Suspension du permis

Annulation du plan régional d'exécution spatiale - Société de transport H. Essers

Fabrication et vente de cigarettes électroniques

ARCO: Annulation des arrêtés royaux relatifs à la garantie de l'État

Périphérie: Présidence du CPAS de Wezembeek-Oppem

Annulation de la désignation de René DELCOURT

Permis de réaménagement de la rue Berkendael à Forest - Demande de suspension rejetée

Prison de Termonde: poursuite des procédures

Aménagements du piétonnier de Bruxelles: suspension rejetée

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure

Suspensions en extrême urgence rejetées: Haute Ecole Lucia DE BROUCKERE

Règlement de police anversois relatif au commerce de détail de bijoux : pas de suspension

Annulation du plan régional d'exécution spatiale concernant « Uplace »

Plan de circulation de Gand – demande de suspension rejetée

Commune de Maldegem - Taxe sur les activités économiques - Annulation

La réforme flamande de la formation à la conduite n’est pas suspendue

Suspension du plan régional d'exécution spatiale Closing the Circle à Houthalen-Helchteren

Visite de travail FEB

Régime des congés des membres du personnel de la police - rejet du recours en annulation

Marchés publics : arrêt prononcé dans l’affaire DIMARSO

Annulation: Arrêté wallon fixant les conditions sectorielles- Parc éolien

Visite de travail du SERV et d'autres conseils consultatifs stratégiques

Recours contre le PRES « Oosterweelverbinding – wijziging » rejetés

Etudiants en médecine et en dentisterie. Examen d’entrée et concours d’accès

Etudiants en médecine et en dentisterie. Examen d’entrée et concours d’accès

Sablière de Huldenberg : suspension de l’autorisation de poursuivre l’exploitation

Avis de la section législation 'voorontwerp van decreet lokaal bestuur'

Accès des communes aux dossiers fiscaux relatifs à leurs recettes

Oosterweel – annulation du refus de divulgation de la correspondance électronique de la S.A. BAM

Entreprise de transport / distribution à Malines : autorisation d'exploitation de nuit - suspension

Gand - Fermeture du dancing Decadance - suspension

Installation solennelle des chefs de corps du Conseil d’État

Prestation de serment de nouveaux chefs de corps au Conseil d'Etat

Agrément d’un abattoir au profit de l’A.S.B.L. Islamistisch Offerfeest Antwerpen - suspension rejeté

Suspension de l'autorisation d'exploitation du Cirque royal

Etudiants vétérinaires – «Reçus-collés» - Rejet des demandes de suspension d’extrême urgence

Étudiants en médecine – «Reçus-collés» - Rejet des demandes de suspension d’extrême urgence

La commune de Haaltert n’est pas structurellement ingouvernable

De Lijn - Marché public de tramways à plancher surbaissé - suspension rejetée

La commune de Putte structurellement ingouvernable. Arrêt définitif

Le Conseil d'État annule le permis d'environnement du Sportpaleis d'Anvers

Suspension du plan régional d'exécution spatiale - société de transport H. Essers

Terminal à conteneurs de Grobbendonk - suspension

Clarification

Élevage de visons – Refus de permis d'environnement fondé sur une intention politique – Annulation

I.S.P.P.C.: Le Conseil d’État déboute le Docteur Lejeune

Station polaire Princesse Élisabeth: Annulation

Élevage de visons à Ravels – Refus de permis d’environnement - Annulation

Cours de philosophie et de citoyenneté – rejet du recours d’extrême urgence du CAL

Visite de travail du Parlement flamand à la section de législation du Conseil d'État

Rejet des recours contre le 'plan Wathelet'

Intervention INAMI pour certaines prestations dentaires – Rejet des recours

Doel: annulation partielle du plan d'exécution spatiale ‘Afbakening zeehavengebied Antwerpen’

Plan régional d’exécution spatiale "Noord-Zuid verbinding N74" annulé

Abattoir de Tielt

Caisse enregistreuse- horeca- amendes- annulation

Abattoir de Tielt - Procédure d'urgence

Rejet des recours concernant les panneaux solaires en Wallonie

Autorisation écologique Uplace: nouvelle suspension

Piétonnier de Bruxelles - Rejet des recours contre les décisions de principe

Élevage de visons – Refus de permis d'environnement fondé sur une intention politique - Annulation

Démolition du château de Noisy: Pas de suspension

Pas de suspension dans l'affaire de la concession du Cirque royal

Éoliennes d’Aarschot - Annulation

Plan communal d'exécution spatiale "Zeedijk Heist" partiellement annulé

Zone de police Hazodi – rejet de trois recours

Lutte contre les chardons en Région flamande - annulation

Annulation: Permis urbanisme du Mc DONALD'S à Huy

Modification du P.R.A.S. – annulation partielle

La commune de Haaltert n’est pas structurellement ingouvernable

Les avis du Conseil d'État désormais publiés

Accident du travail - modifications annulées de la procédure de l'incapacité permanente de travail

Ingouvernabilité de Pepingen: rejet

Attribution du marché casino de Middelkerke- Rejet du recours

Sablière de Huldenberg: suspension de l'autorisation de poursuivre l'exploitation

Troisième refus de nomination de Damien Thiéry par le Gouvernement flamand

Sanction disciplinaire de l'ancien bourgmestre f.f de Kraainem : annulation

Sanction disciplinaire infligée à l'ancien bourgmestre f.f. de Wezembeek-Oppem : rejet

Classement macroéconomique de la S.R.I.B.

Recours en suspension de Karel Anthonissen: Rejet

Rejet recours d'extrême urgence: fabrication et mise dans le commerce de cigarettes électroniques

Retrait de carte d'identité – rejet de la demande de suspension

Centrale biomasse à Gand – suspension rejetée

Doel (Saeftinghedok) : annulation partielle du PES "havenontwikkeling Linkeroever"

Une sanction disciplinaire prise à l’encontre de Farid BAMOUHAMMAD annulée

Recours en annulation de la Commune Orp-Jauche: représentation au sein de l'IPB

Trois recours en cassation de l'Etat belge à propos d'une famille syrienne déclarés admissibles.

Décision du conseil communal de la ville d'Anvers sur la Sinksenfoor maintenue pour l’heure

Le nouveau règlement sur la prostitution dans le quartier de l’Alhambra annulé

De Lijn - Adjudication de tramways à plancher bas – Suspension

Pas de suspension de l’'attribution de la concession pour l’'exploitation du Cirque Royal

Offre d'emploi

Suspension de la passation du marché de dragage pour le port d’Anvers

Recours en annulation de Philippe METTENS: trois arrêts du Conseil d’Etat

Pas de suspension du règlement d'ordre intérieur des écoles communales francophones de Forest

Etudiants en médecine à Namur: Rejet des requêtes d’extrême urgence

Le dépassement des normes de bruit par les avions n’est plus toléré à Bruxelles

Reconversion du Centre d'art à La Louvière - Suspension

Rejet des recours en annulation de l'A.R. relatif à la reconnaissance de l'homéopathie

Station Polaire Princesse Elisabeth: suspension de la mission de maintenance en 2016-2017

Annulation PES sous-zone Zonhoverheide

Fin de la tolérance pour les nuisances sonores des avions à Bruxelles

Station Polaire Princesse Elisabeth: campagne 2016-207

Reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans - suspension rejetée

Station Princesse Elisabeth: suspension des nouvelles règles de gestion du Secrétariat Polaire

Suspension du refus d'autoriser la semaine culturelle du Kurdistan à Bruxelles

Étudiante en médecine à Namur: irrecevabilité de la requête en extrême urgence

Attribution du marché casino de Middelkerke suspendue

Uplace – ‘Plan régional d’exécution spatial V.S.G.B. - cluster C3’ non suspendu

Trafic aérien en périphérie nord de Bruxelles - rejet du recours du Gouvernement flamand

Etudiants en médecine de l'ULg – arrêt relatif au numerus clausus

Annulation suspension permis de port d'armes

Etudiants en médecine - suspension du numerus clausus

Station polaire Princesse Elisabeth: suspension du marché relatif au support technique

Albanie: Annulation de la liste des pays d’origine sûrs

Ethiopian Airlines: vols «non réguliers» Bruxelles-Dubaï - rejet

Réquisition d'agents de la police administrative - suspension

Annulation partielle: Détention d'enfants mineures dans les centres fermés

Communiqué de presse Conseil d'Etat: Fin de la visite royale

Doel et Tihange : demandes de suspension rejetées

Hôtel Normandy: suspension du permis d'urbanisme

La commune de Pepingen n'est pas structurellement ingouvernable

Rejet du recours contre l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques

Le Conseil d’État rejette la procédure en référé accélérée de BEE Power Gent

Communiqué de presse Conseil d'Etat: Visite royale le 16 juin 2016 au Conseil d'Etat

Friteries à Gand : le nouveau règlement n’est pas suspendu

Parking ‘Grote Markt’ à Vilvorde – suspension rejetée

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth: campagnes 2016‑2017 et suivantes

Annulation partielle de la circulaire relative aux frais de déplacement des magistrats du judiciaire

Suspension du régime de fin de carrière des fonctionnaires de police: demande rejetée

Annulation de l'évaluation insuffisant du chef de la Zone de police Vesdre

Rejet de la suspension de la décision de sélection des nouveaux trams de la STIB

Annulation du refus de publier les salaires des dirigeants de la VRT

Concessions domaniales Deurganckdok

Régime de la pension minimale des indépendants ayant une carrière mixte viole le principe d’égalité

Suspension du règlement sur la prostitution à St Josse-Ten-Noode

Annulation: redevances liées aux licences d'exploitation de jeux de hasard

Suspension: arrêtés modifiant la présidence de la SFPI

Décharge près du Muziekbos à Renaix: le Conseil d'État suspend le permis d'environnement

Les prostituées de l’Alhambra: annulation partielle du règlement de la ville de Bruxelles

Arrêté du Gouvernement bruxellois-logements sociaux: annulation-affaires courantes

Surveillance électronique - Suspension de la procédure d’attribution du marché public

"Amnistie fiscale" - Annulation

Suspension de l'arrêté royal autorisant le commerce des cigarettes électroniques

Le retrait d’un agrément culturel requiert le respect de l’obligation d’audition

Publicité de l’information en matière d’environnement

Minute de silence nationale

Avis - mesures de sécurité

Rejet du recours contre la démission d'office d'un contrôleur de l'ONSS

Répartition des subventions flamandes destinées aux infrastructures sportives

Transmission numérique des avis de la section de législation

Annulation de certaines dispositions d’arrêtés d’exécution sur l’exercice de la chasse

Annulation des modalités de la procédure électronique devant le Conseil du contentieux des étrangers

Suspension des sanctions infligées à des détenus de la prison de Saint-Gilles

Signes convictionnels dans l’enseignement communautaire flamand

Paiement du droit de rôle - annulation

Rejet de la demande de suspension du permis d'environnement pour DOCKX-Bruxsel.

Suspension de deux arrêtés d'exécution du 'décret relatif au travail adapté'

Attestation B mal motivée : l’élève est autorisée à passer dans l’année supérieure

Rejet des recours contre les décisions d'attribution du Projet NEO

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF

Publicité des avis du Conseil d’État

« Caisses blanches » : annulation

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »

La 'caisse blanche' dans l’horeca

La ville de Looz structurellement ingouvernable

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable

Élection d'un échevin à Blankenberge

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE

La commune de Putte structurellement ingouvernable

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015

Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost

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