Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - AnnulationPar son arrêt n° 248.572 du 13 octobre 2020, le Conseil d’État annule l’arrêté royal du 30 août 2017 portant désignation, pour un terme de cinq ans, de Monsieur Claude Paque au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police Vesdre.
Le Conseil d’État n’a pas jugé fondées les critiques émises à l’égard de la comparaison des titres et mérites des candidats faites par la commission de sélection, qui avait classé premier Monsieur Claude Paque.
Il a par contre jugé que, par la suite, lors de la proposition du candidat faite par le conseil de police de la Zone, la présidente de ce conseil n’avait pas respecté le principe général d’impartialité.
(15/10/2020) |
Conseil d'État
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