Protection des oiseaux – annulation de l’arrêté du Gouvernement flamand (arrêté sur les espèces)Par son arrêt n° 243.364 du 10 janvier 2019, le Conseil d'État annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016 modifiant diverses dispositions de l'arrêté sur les espèces du 15 mai 2009. Cet arrêté simplifie la procédure de demande d’obtention d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux articles 10, 12 et 16 de l'arrêté sur les espèces, en ce sens qu’il suffit désormais d’envoyer une notification à l'Agence de la nature et des forêts (ANF), que l'accord écrit du propriétaire ne doit plus être joint à la notification, que les « Unités de gestion du gibier » et les titulaires indépendants d'un droit de chasse peuvent inscrire une notification de lutte dans un plan de gestion de la faune, que seule l’ANF peut interdire la lutte et que l’obligation de faire rapport est également simplifiée sur le plan administratif. La demande est notifiée par la voie d'un formulaire électronique mis à disposition sur le site internet de l'agence. La lutte peut commencer au plus tôt 24 heures après sa notification.
Cette procédure de notification méconnaît, selon le Conseil d’Etat, l’article 7, alinéa 1er, du décret sur la conservation de la nature et l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive Oiseaux. Cette directive impose aux États membres de l'UE d'instaurer un régime général de protection, qui comporte notamment l'interdiction de tuer des oiseaux, de les capturer, de les perturber et de détruire leurs nids. L'article 9 de cette directive permet de déroger à ces mesures de protection, mais les possibilités d’exceptions sont limitatives. Les États membres doivent garantir que toute intervention affectant les espèces protégées ne soit autorisée que sur la base d'arrêtés qui s'appuient sur une motivation précise et pertinente faisant référence aux motifs, conditions et exigences mentionnés à l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive Oiseaux.
(11/01/2019) |
Conseil d'État
