Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Avis publiés du 01/04/2019 au 30/04/2019



CF Communauté française


  • 65149 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 65180 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 65447 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 65450 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65454 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65455 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65456 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65474 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65476 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65479 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Aide aux personnes - Aide sociale)
  • 65508 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 65509 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 65510 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65514 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65548 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Matières personnalisables - Généralités)
  • 65549 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65616 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 65726 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Sport et autres)


CG Communauté germanophone


  • 63541 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités) [Deutsch]
  • 64954 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Contrôle des films) [Deutsch]
  • 65249 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution)) [Deutsch]
  • 65250 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Aménagement du territoire) [Deutsch]
  • 65253 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer)) [Deutsch]
  • 65256 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret spécial de la Communauté germanophone - Politique de l'énergie) [Deutsch]


CH Chambre des représentants


  • 65435 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Droits de l'enfant)
  • 65439 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Étrangers)
  • 65459 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Circulation routière)
  • 65494 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Énergie)
  • 65670 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 65672 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Police)


COCOF Collège Commission communautaire française


  • 63635 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 65084 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Aide aux personnes - Aide sociale)
  • 65326 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
  • 65910 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Publicité de l'administration )


COCOM Collège réuni Commission communautaire commune


  • 63982 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 64095 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64313 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 64510 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Matières personnalisables - Généralités)
  • 64842 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Contrôle des films)
  • 64905 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Prestations familiales)
  • 65113 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
  • 65114 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 65175 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
  • 65236 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 65237 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 65379 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Prestations familiales)
  • 65911 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Publicité de l'administration )


GF Gouvernement fédéral


  • 63004 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 63307 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Environnement)
  • 63441 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 63794 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64204 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 64219 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Code judiciaire (partie I : principes généraux))
  • 64235 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64236 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64589 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 64597 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64624 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Environnement)
  • 64643 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64644 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64740 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 64764 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 64782 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 64825 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 64832 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 64837 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 64857 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - PME et classes moyennes)
  • 64868 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 64869 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 64870 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 64886 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 64967 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 64968 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 64978 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 65046 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 65107 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65110 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65135 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 65137 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 65160 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65169 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Secours (aide médicale urgente))
  • 65193 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65208 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65260 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65265 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 65297 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Affaires étrangères)
  • 65305 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65311 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Secours (aide médicale urgente))
  • 65316 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Administration pénitentiaire)
  • 65317 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Administration pénitentiaire)
  • 65319 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes)
  • 65344 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65363 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65368 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65378 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Protection civile)
  • 65383 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65384 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65388 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Droit financier)
  • 65391 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65392 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65412 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65427 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65440 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Assurances)
  • 65443 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 65469 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65471 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Défense)
  • 65480 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 65491 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65517 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Énergie)
  • 65533 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 65534 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 65536 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65538 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Secours (aide médicale urgente))
  • 65539 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 65540 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 65555 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65558 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65594 Avis & Projet
  • (Amendement à un projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65615 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65632 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Énergie)
  • 65646 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65647 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65696 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65746 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 65758 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65852 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65865 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 66004 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Affaires étrangères)


PCF Parlement de la Communauté française


  • 65497 Avis & Projet
  • (Proposition de décret de la Communauté française - Politique de la jeunesse)


PW Parlement Wallon


  • 65897 Avis & Projet
  • (Proposition de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
  • 65898 Avis & Projet
  • (Proposition de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)


RBC Région Bruxelles-Capitale


  • 60910 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité)
  • 61579 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 63346 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 63914 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 63939 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - fonds des calamités)
  • 63997 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 63999 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Bien-être des animaux)
  • 64096 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64097 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Pouvoirs subordonnés)
  • 64322 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
  • 64725 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 64780 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
  • 64983 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 64998 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 65051 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65054 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65069 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 65130 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité)
  • 65145 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité)
  • 65234 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'énergie)
  • 65235 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'énergie)
  • 65247 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 65258 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65284 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65313 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
  • 65323 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Logement - baux d'habitation (à loyer))
  • 65516 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale - Publicité de l'administration )
  • 65578 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
  • 65598 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 65669 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)


RW Région wallonne


  • 61886 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 61890 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64005 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Maisons de justice)
  • 64102 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64671 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Aide aux personnes - Personnes âgées)
  • 64751 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de l'emploi)
  • 65120 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 65125 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Travaux publics et transport)
  • 65190 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 65205 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Aide aux personnes - Aide sociale)
  • 65221 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution))
  • 65222 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65226 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 65277 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de l'emploi)
  • 65281 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65287 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 65325 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65340 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 65390 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 65407 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 65408 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 65417 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 65418 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 65424 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65466 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 65477 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 65499 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65500 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de l'emploi)
  • 65505 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Maisons de justice)
  • 65575 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 65582 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 65755 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
  • 65757 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)


VG Vlaamse Gemeenschap en Gewest


  • 63404 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 63978 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Bien-être des animaux)
  • 64579 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 64699 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64744 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
  • 64793 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
  • 64852 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 64947 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Matières personnalisables - Généralités)
  • 64961 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64963 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Personnes âgées)
  • 65066 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Aide sociale aux détenus)
  • 65083 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Services de médias)
  • 65090 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 65091 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 65096 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
  • 65098 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 65100 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 65131 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Logement - baux d'habitation (à loyer))
  • 65157 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
  • 65164 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65165 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65184 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 65185 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65195 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 65210 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65228 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65242 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Pouvoirs subordonnés)
  • 65245 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement du territoire)
  • 65262 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aménagement rural et conservation de la nature)
  • 65273 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Services de médias)
  • 65275 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
  • 65301 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 65309 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 65345 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65346 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65347 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65348 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65385 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Logement - baux d'habitation (à loyer))
  • 65394 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Bien-être des animaux)
  • 65398 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aménagement du territoire)
  • 65401 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
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  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Bien-être des animaux)
  • 65462 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
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  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'énergie)
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  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)


VP Vlaams Parlement


  • 65074 Avis & Projet
  • (Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
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  • (Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
 
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