Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Avis publiés du 01/03/2019 au 31/03/2019



CF Communauté française


  • 61956 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 63344 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Politique de l'emploi)
  • 63992 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 63993 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 64299 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64376 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 64391 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64771 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 64819 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Contrôle des films)
  • 64827 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64871 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
  • 64872 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64919 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64938 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64987 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 64990 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Finances et budget - fiscalité)
  • 65112 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Matières personnalisables - Généralités)
  • 65150 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 65177 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65178 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 65257 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65270 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65320 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65365 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
  • 65366 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))


CG Communauté germanophone


  • 64758 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution)) [Deutsch]
  • 64933 Avis & Projet
  • (Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Aide aux personnes - Handicapés)


CH Chambre des représentants


  • 64638 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65082 Avis & Projet
  • (Amendement à un projet de loi - Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes)
  • 65266 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 65404 Avis & Projet
  • (Proposition de Loi spéciale - Environnement)
  • 65405 Avis & Projet
  • (Proposition de Loi spéciale - Environnement)
  • 65436 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Police)


COCOF Collège Commission communautaire française


  • 63131 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 63132 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
  • 63133 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64057 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Services de médias)
  • 64091 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64752 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Formation et autres)
  • 64996 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64997 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)


COCOM Collège réuni Commission communautaire commune


  • 64334 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64449 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64623 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 65080 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)


GF Gouvernement fédéral


  • 60893 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social)
  • 62655 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Coopération au développement)
  • 62751 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 63277 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Protection des consommateurs)
  • 63784 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 63961 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Sécurité nucléaire)
  • 64068 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - PME et classes moyennes)
  • 64092 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Environnement)
  • 64107 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Environnement)
  • 64121 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social)
  • 64126 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social)
  • 64163 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64229 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Procédure pénale)
  • 64323 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 64346 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Secours (aide médicale urgente))
  • 64406 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 64519 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 64520 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 64521 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 64528 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Défense)
  • 64587 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Droit civil)
  • 64601 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 64602 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 64603 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 64685 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 64687 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 64688 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 64691 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Droit pénal - droit pénal social)
  • 64723 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Registres (de la population et des étrangers))
  • 64727 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64728 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64741 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Transport)
  • 64853 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64889 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 64890 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 64892 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 64895 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 64950 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64972 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 65003 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 65018 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Jeux de hasard)
  • 65022 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65038 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 65056 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65057 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65059 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65060 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Administration pénitentiaire)
  • 65079 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Défense)
  • 65155 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Protection civile)
  • 65159 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65179 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 65181 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Énergie)
  • 65186 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65187 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65188 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65191 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65192 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65199 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65200 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65207 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Droit financier)
  • 65248 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Coopération au développement)
  • 65268 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 65342 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Droit financier)
  • 65350 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Emploi)
  • 65395 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Sécurité (privée et particulière))
  • 65396 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65397 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65400 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65411 Avis & Projet
  • (Amendement à un projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 65478 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur privé)
  • 65488 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Circulation routière)
  • 65492 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)


PW Parlement Wallon


  • 65285 Avis & Projet
  • (Proposition de décret de la Région wallonne - Finances et budget - fiscalité)
  • 65453 Avis & Projet
  • (Proposition de décret spécial de la Région wallonne - Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e.)
  • 65467 Avis & Projet
  • (Proposition de décret de la Région wallonne - Finances et budget - fiscalité)


RBC Région Bruxelles-Capitale


  • 61857 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité)
  • 63665 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 63964 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
  • 64098 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64663 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64665 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64666 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64669 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64693 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64694 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64738 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
  • 64873 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65052 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'énergie)
  • 65053 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'énergie)
  • 65055 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'énergie)
  • 65092 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 65233 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
  • 65563 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)


RW Région wallonne


  • 63925 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64541 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aménagement du territoire)
  • 64672 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64730 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Formation et autres)
  • 64747 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64748 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64798 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64803 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64804 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64805 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64806 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64808 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64809 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64811 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64812 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64813 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64814 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64817 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64818 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64820 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64821 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64822 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64841 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64879 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64880 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Matières personnalisables - Généralités)
  • 64915 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64924 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité)
  • 64925 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64927 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64928 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64969 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65004 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65005 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65006 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65008 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65011 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - fonds des calamités)
  • 65013 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Beaux-arts)
  • 65015 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65016 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Finances et budget - fiscalité)
  • 65017 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65036 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65115 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
  • 65123 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 65124 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 65126 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité)
  • 65127 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Agriculture - bail à ferme)
  • 65128 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Agriculture - bail à ferme)
  • 65172 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 65220 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution))
  • 65224 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
  • 65283 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 65328 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 65609 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
  • 65610 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)


VG Vlaamse Gemeenschap en Gewest


  • 63187 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Droit civil)
  • 64245 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 64282 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64286 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la jeunesse)
  • 64652 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64659 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
  • 64707 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64718 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64745 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64756 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64781 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la jeunesse)
  • 64800 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Contrôle des films)
  • 64815 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
  • 64816 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Bien-être des animaux)
  • 64855 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64856 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 64882 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64894 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
  • 64922 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Aide sociale)
  • 64923 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Matières personnalisables - Généralités)
  • 64935 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64936 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Aide sociale)
  • 64937 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64942 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'énergie)
  • 64944 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64946 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Personnes âgées)
  • 64948 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64956 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64962 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Personnes âgées)
  • 64965 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 65031 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 65048 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Décrets et ordonnances-programmes)
  • 65068 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
  • 65089 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Matières personnalisables - Généralités)
  • 65093 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 65095 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 65097 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 65099 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 65142 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
  • 65154 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Prestations familiales)
  • 65156 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65166 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Beaux-arts)
  • 65194 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65197 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 65211 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 65212 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 65213 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 65243 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 65263 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 65291 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'énergie)
  • 65355 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Assurance soins)
  • 65521 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement du territoire)
  • 65593 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement du territoire)


VP Vlaams Parlement


  • 65276 Avis & Projet
  • (Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
 
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