Rvs-Cde  Conseil d'État
 

FAQ



  1. Comment payer les droits visés à l’article 30, §§ 5 à 7, des lois coordonnées ?

    [...]

  2. Que faire de mes timbres fiscaux inutilisés ?

    [...]

  3. Quels sont les arrêts qui peuvent être consultés sur ce site ?

  4. Les arrêts les plus anciens disponibles sur notre site datent de 1994. Pour les arrêts qui ne se trouvent pas sur le site, il convient de s'adresser au greffe. Celui-ci est situé au 37, rue de la Science à 1040 Bruxelles et est accessible au public tous les jours ouvrables de 9 h à 13 h. Il vous est également loisible de contacter le greffe par téléphone. Si vous souhaitez recevoir les arrêts par la poste, il vous faudra préalablement en faire la demande écrite au greffe. Sachez toutefois que l'envoi se fait contre paiement d'un droit fixé actuellement à 0,50 euro par page.
    Jusqu'en 1994, les arrêts du Conseil d'État ont également été publiés sous forme de livre par les éditions UGA. Cette collection peut être consultée dans la plupart des bibliothèques (juridiques).

  5. Les arrêts du contentieux des étrangers sont-ils accessibles en ligne ?

  6. Seule une sélection des arrêts "étrangers" est publiée sur le site, et ce toujours après dépersonnalisation des arrêts (cf. l'arrêté royal du 7 juillet 1997). Pour obtenir une copie, adressez-vous au greffe du contentieux des étrangers.

  7. Les traductions des arrêts sont-elles également disponibles sur le site ?

  8. Oui, mais seule une sélection des arrêts est traduite (cf. l'arrêté royal du 25 janvier 2001). Les traductions disponibles sont régulièrement placées sur le site. Bien entendu, il vous est également loisible de vous adresser au greffe.

  9. Est-il également prévu de publier sur le site des arrêts plus anciens ?

  10. Le Conseil d'État dispose d'une version informatisée de tous les arrêts prononcés depuis 1991. Il est également prévu de les proposer sur ce site à l'avenir. Aucune garantie ne peut toutefois être donnée quant à la date de réalisation de ce travail. La priorité actuelle est la mise à disposition des arrêts les plus récents.

  11. Quels sont les différents modes de consultation électronique des arrêts du Conseil d'État ?

  12. Le législateur a décidé que les arrêts du Conseil d'État seraient publiés sur un site Internet, d'une part, et sous forme de cd-rom, d'autre part.

  13. Je souhaiterais obtenir plus d'informations concernant la disponibilité et le prix du cd-rom contenant les arrêts du Conseil d'État.

  14. Vous pouvez commander le cd-rom disponible actuellement, qui comprend les arrêts prononcés au cours des années judiciaires 1994-1995 à 2005-2006, en versant la somme de 15,75 euros sur le compte n° 679-2009395-40 du Conseil d'État, en n’oubliant pas d’indiquer vos nom et adresse d'envoie ainsi que la mention "cd-rom 1994-2006".

  15. Puis-je consulter les avis émis par le Conseil d'État ?

    [...]

  16. Je ne parviens pas à visualiser en ligne le résultat de mes recherches dans les arrêts du Conseil d'État. Pourquoi ?

  17. Pour pouvoir visualiser ces documents, il est nécessaire de disposer d'une version 4.xx de Microsoft Internet Explorer ou d'une version 3.x ou supérieure du navigateur Netscape, ainsi que du module d'extension Adobe Acrobat Reader.

  18. Comment consulter les arrêts hors ligne ?

  19. Si vous souhaitez consulter les arrêts hors ligne, utilisez la commande "Enregistrer une copie" d’Acrobat (à l’extrême gauche dans la barre de menu Acrobat).

  20. Je suis étudiant en droit et je rédige un travail. Pour ce faire, je dois consulter la doctrine et la jurisprudence. Pouvez-vous me communiquer quelques arrêts pertinents en la matière ?

  21. Cela nous est impossible. Il vous est toutefois loisible de consulter notre site 24 heures sur 24 pour rechercher les arrêts qui vous intéressent.

  22. Comment puis-je savoir s’il y a des emplois vacants au Conseil d’État ?

  23. Certaines offres d’emplois sont publiées au Moniteur belge, mais vous pouvez aussi consulter la page des offres d'emploi.

  24. Le Conseil d'État est saisi d'une procédure administrative me concernant. Puis-je trouver la date à laquelle cette affaire viendra à l'audience ?

  25. Vous devez contacter le greffe, qui vous répondra dans la mesure du possible.

  26. Puis-je, via ce site Web, poser des questions à propos d’une procédure que je souhaiterais mener au Conseil d’État ?

  27. L'objet de ce site est de donner aux citoyens et aux autorités accès à la jurisprudence et de leur communiquer des informations générales. Le Conseil d’État ne peut donc pas répondre à des questions concrètes relatives aux dossiers ou aux procédures. Vous pourrez obtenir les conseils souhaités en vous adressant à un avocat, à un bureau de consultation juridique, à un bureau d'assistance judiciaire, à une maison de justice, à un CPAS, etc.

  28. Y a-t-il dans d'autres pays européens des institutions semblables au Conseil d'État belge ?

  29. Il existe des institutions similaires dans d'autres pays, et le Conseil d'État est en relation avec elles.
    Les activités régulières exercées dans ce domaine sont au nombre de quatre :
 
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