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Ce formulaire vous permet d’effectuer des recherches dans la collection numérisée des avis rendus par le Conseil d’État depuis sa création jusqu’à aujourd'hui.

Le moment de la publication d’un avis rendu à partir du 1er janvier 2017 dépend de la nature du projet de texte soumis et de la suite qui a été donnée à ce dernier. Ces avis sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. Vous pouvez consulter les avis récemment publiés ici.

La collection des avis donnés avant le 1er janvier 2017 est disponible également. Ces avis sont toutefois publiés sans le projet auquel il se rapporte.
Pour plus d'informations au sujet de la publication des avis, nous vous invitons à prendre connaissance des articles 5/1 à 5/4 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Si vous constatez des problèmes lors de votre consultation, vous pouvez adresser un e-mail à l'adresse suivante : wet-leg@conseildetat.be.

 
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