Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Avis publiés du 01/03/2024 au 31/03/2024



CF Communauté française


  • 74808 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
  • 74843 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 74944 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
  • 74947 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Services de médias)
  • 75031 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75035 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75054 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 75065 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
  • 75091 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
  • 75130 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 75187 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - D. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI))
  • 75191 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Droits de l’homme)
  • 75199 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75208 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 75209 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 75213 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75237 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 75413 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75449 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 75482 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75534 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 75545 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Soutien à la presse écrite)
  • 75590 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75595 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75604 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75618 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Politique de la santé - professions des soins de santé)
  • 75637 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75688 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Politique familiale)


CG Communauté germanophone


  • 73196 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e) [Deutsch]
  • 73249 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Politique de l'emploi) [Deutsch]
  • 73350 Avis & Projet
  • (Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Aide aux personnes - Personnes âgées) [Deutsch]
  • 73434 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Finances et budget - fiscalité) [Deutsch]
  • 73694 Avis & Projet
  • (Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé) [Deutsch]
  • 74423 Avis & Projet
  • (Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Politique de l'énergie) [Deutsch]
  • 74583 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Finances et budget - fiscalité) [Deutsch]
  • 74821 Avis & Projet
  • (Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Politique de l'emploi) [Deutsch]
  • 74941 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret spécial de la Communauté germanophone - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution)) [Deutsch]
  • 75051 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé) [Deutsch]
  • 75515 Avis & Projet
  • (Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Pouvoirs subordonnés) [Deutsch]
  • 75538 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution)) [Deutsch]


CH Chambre des représentants


  • 73535 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 75540 Avis & Projet
  • (Amendement à un projet de loi - Assurances)


COCOF Collège Commission communautaire française


  • 75473 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)


COCOM Collège réuni Commission communautaire commune


  • 71347 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Personnes âgées)
  • 71348 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Personnes âgées)
  • 74105 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 75170 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Personnes âgées)
  • 75172 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Personnes âgées)
  • 75173 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)


GF Gouvernement fédéral


  • 69843 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 70759 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 71507 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 71508 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 71509 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 72141 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Étrangers)
  • 72142 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Étrangers)
  • 72215 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 73819 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Étrangers)
  • 73820 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Étrangers)
  • 74253 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 74464 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Procédure pénale)
  • 74494 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 74566 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 74654 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 74687 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Police)
  • 74816 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 74859 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 74860 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Secours (aide médicale urgente))
  • 74887 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fonction publique)
  • 74891 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fonction publique)
  • 74949 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Télécommunications)
  • 74962 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 75032 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 75038 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 75052 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75053 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75055 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75059 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 75069 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 75103 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Énergie)
  • 75104 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Énergie)
  • 75105 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Énergie)
  • 75109 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Énergie)
  • 75144 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75145 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75153 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75157 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fonction publique)
  • 75161 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 75165 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 75167 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75192 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 75194 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75195 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75211 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sûreté de l'État)
  • 75230 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Énergie)
  • 75242 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Énergie)
  • 75244 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Police)
  • 75245 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75248 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 75310 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75311 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75315 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75336 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA))
  • 75337 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Énergie)
  • 75342 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Environnement)
  • 75365 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Conseil d'État)
  • 75381 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Environnement)
  • 75389 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Secours (aide médicale urgente))
  • 75390 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Police)
  • 75410 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité nucléaire)
  • 75428 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Pensions - secteur privé)
  • 75471 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 75484 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 75485 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75487 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75488 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 75507 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Élections)
  • 75509 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Jeux de hasard)
  • 75518 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Protection civile)
  • 75520 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 75536 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75542 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité nucléaire)
  • 75543 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité nucléaire)
  • 75544 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Santé des animaux)
  • 75563 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 75564 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 75565 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 75566 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 75567 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75568 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75572 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 75573 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 75579 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75582 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 75584 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75586 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 75621 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75631 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 75633 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
  • 75638 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75644 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 75645 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75646 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75650 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75690 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Police)
  • 75691 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
  • 75701 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 75713 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75714 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75728 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 75738 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 75739 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 75745 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75758 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75761 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fonction publique)
  • 75775 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur public)
  • 75791 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur public)
  • 75796 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75798 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 75806 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75808 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75810 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75817 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75823 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
  • 75825 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75831 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75852 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 75857 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 75901 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)


RBC Région Bruxelles-Capitale


  • 71537 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 71538 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 71610 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 72412 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
  • 72911 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 73030 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 73031 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 73034 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 73924 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
  • 74293 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'énergie)
  • 74481 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 74490 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale - Droits de l’homme)
  • 74584 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 74724 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 74725 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 74738 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
  • 74841 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 74908 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 74980 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 75027 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Logement - baux d'habitation (à loyer))
  • 75029 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Logement - baux d'habitation (à loyer))
  • 75066 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 75123 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
  • 75131 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 75132 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 75169 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 75264 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
  • 75307 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 75321 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75322 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75323 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75324 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75325 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75326 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75327 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75328 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75329 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75334 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75360 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75362 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75411 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 75427 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 75434 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
  • 75445 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 75557 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 75643 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 75890 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale - Pouvoirs subordonnés)


RW Région wallonne


  • 73490 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Sécurité routière)
  • 74367 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 74479 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 74628 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 74632 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 74662 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 74742 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Droits de l’homme)
  • 74745 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Droits de l’homme)
  • 74746 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 74905 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 74906 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
  • 74955 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 74959 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de l'énergie)
  • 74960 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
  • 74974 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75018 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
  • 75019 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 75111 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Formation et autres)
  • 75115 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 75117 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - B. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI))
  • 75120 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 75121 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 75202 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75203 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75204 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75205 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75234 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75263 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75401 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 75451 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Économie - tout, sauf tourisme)


VG Vlaamse Gemeenschap en Gewest


  • 72797 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 74015 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 74065 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité)
  • 74145 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 74157 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 74320 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Finances et budget - fiscalité)
  • 74551 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 74636 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 74664 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 74669 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
  • 74680 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 74682 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 74684 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 74748 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 74797 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Bien-être des animaux)
  • 74824 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 74942 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 74945 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la jeunesse)
  • 74952 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 74976 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement du territoire)
  • 75014 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'énergie)
  • 75030 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 75048 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aménagement du territoire)
  • 75049 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 75076 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
  • 75139 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Prestations familiales)
  • 75140 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Finances et budget - fiscalité)
  • 75146 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 75148 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 75149 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 75150 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
  • 75166 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
  • 75168 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Finances et budget - fiscalité)
  • 75171 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75227 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Aide sociale)
  • 75265 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75270 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 75271 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 75274 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Sport et autres)
  • 75276 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
  • 75277 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75278 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75279 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75280 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75281 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75282 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75283 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75284 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75285 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75286 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75287 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
  • 75295 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 75301 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 75304 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Services de médias)
  • 75338 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Services de médias)
  • 75353 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Matières personnalisables - Généralités)
  • 75357 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 75416 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 75419 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 75442 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 75446 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 75500 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 75510 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aménagement rural et conservation de la nature)
  • 75533 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Pouvoirs subordonnés)
  • 75571 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 75592 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 75602 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
  • 75614 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 75616 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Économie - tourisme)
  • 75673 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Pouvoirs subordonnés)
  • 75725 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
 
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